Consultations obligatoires de l’enfant : non aux décisions unilatérales de l’Assurance Maladie !

L’Assurance Maladie vient de décider dans son coin de modifier le codage des consultations obligatoires de l’enfant, dont le calendrier a été redéfini dans la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale. À cette occasion, elle impose le tiers payant, et dans un courrier adressé à tous les parents, leur écrit que ces consultations sont gratuites. En réalité, l’Assurance Maladie prend à sa charge 100 % du tarif conventionnel. Mais les nouveaux codages interdisent tout dépassement d’honoraires.

Voilà une façon administrative et détournée, qui plus est unilatérale et sans concertation, d’imposer le tiers payant en particulier aux pédiatres sur une partie importante de leur activité, d’empêcher tout complément d’honoraires pour les médecins exerçant en secteur 2, et d’alourdir encore la dérive administrative du médecin libéral par un codage complexe.

De plus, le contenu précis de ces consultations renvoie à des consultations complexes voire très complexes qui devraient faire l’objet d’une tarification différente des tarifications actuellement proposées par l’Assurance Maladie.

Ces dispositions concernant tous les médecins qui assurent le suivi des enfants, la CSMF demande à l’Assurance Maladie de suspendre l’ensemble de ces décisions arbitraires. Elle exige une discussion conventionnelle à la fois sur le codage de ces actes de consultation, sur l’utilisation du tiers payant, sur la possibilité de compléments d’honoraires et sur la création de consultations complexes pour l’enfant.

Ces décisions unilatérales sont inacceptables dans le cadre d’un contrat conventionnel !


Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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Mercredi, 25 septembre, 2019